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tion 2016
 
Article 1
Droit d’accès au fichier informatisé
Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La marque Ligne Roset est une marque déposée. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1058542.
Article 2
L’utilisation de ce service est réservée à un usage strictement professionnel
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins sur un quelconque support est interdite sans autorisation écrite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations et communiqués publiés dans ce service sont non contractuels et les documents qui font foi, au plan juridique, sont ceux qui ont fait l’objet d’annonces légales et/ou du visa des aut orités de place.
Article 3
Loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique
Conformément à la LEN (Loi sur la Confiance en l’Economie Numérique - article 22 du 22 juin 2004) Ligne Roset subordonne l’utilisation d’adresses de courriers électroniques au consentement préalable des personnes concernées.